05/05/2013
declassement-Ancienne-gendarmerie-englannaz
Le conseil municipal de avril 2013 :
Approuvé, à l'unanimité, la désaffectation du bâtiment communal qui accueillait l’ancienne caserne de gendarmerie Route de
Viuz
justifiée par l’interruption de toute mission de service public et approuvé ensuite son déclassement ainsi que
de ses
parcelles d’assise cadastrées section D n° 5269
-
5769 et 1031 du domaine public communal pour les faire entrer dans le
domaine privé commu
nal, d’une part, et autorisé
le Maire à signer tous les documents relatifs à ce déclassement, d’autre part
;