14/08/2009
constatation de l’état de catastrophe naturelle
L’arrêté interministériel du 14 août 2009 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle suite au mouvement de terrain survenu le 14 mars 2009 sur la commune de Faverges est paru au journal officiel du 20 août 2009.
Les sinistrés concernés disposent d'un délai supplémentaire de 10 jours, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs sociétés d'assurances.